Conditions générales de vente

Introduction

L’achat par le site https://www.lws.be, par e-mail ou par un bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des termes du présent contrat par le client. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

Offre

Le client définit ses besoins et souhaits, permettant ainsi à LWS d’établir un devis comportant les spécificités du site à créer. Sauf stipulation contraire, l’offre formulée par LWS dans le devis est valable un mois.

Objet

Le client qui commande à LWS la création d’un site Internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes :

l’enregistrement de noms de domaine
l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites
l’achat, la configuration et à l’utilisation des boîtes mail
la conception des pages du site Internet
le référencement du site Internet
la mise en ligne du site Internet.

Propriété

Après achèvement de la mission et paiement intégral, LWS cède la propriété intellectuelle au client. Il est convenu entre les parties que la cession des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur correspond approximativement à 25% du chiffre d’affaires.

Hébergement

Pour le compte du client, LWS se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. Pour ce faire, le Client donne mandat à LWS de conclure en son nom et pour son compte une convention écrite ou verbale d’hébergement de site. Le client s’engage à reprendre et exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par LWS, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées. La responsabilité de LWS est totalement exclue sur la marque ou les noms de domaines souhaités par le client.

Délais

Les délais formulés dans la proposition de contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts ni au refus d’accepter la livraison. Le client s’engage à fournir à LWS tous les instructions, informations, documents, photos et autres matériaux requis dans le délai convenu.

Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à s’exécuter. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, donnera lieu à la facturation d’un supplément.

Lieu des prestations

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de LWS. En cas de prestations chez le client, le tarif horaire de LWS (60€ de l’heure HTVA) court à partir du départ du siège de LWS jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Responsabilité

Les prestations de LWS consistent en la création technique et graphique de sites Internet. LWS n’est pas responsable du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ;
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Référence

LWS est autorisé par le client à mentionner son nom, ses coordonnées et son logo sur ses créations. Le client accepte également que LWS crée sur son propre site un lien qui renvoie au site du client créé par LWS.

Livraison

La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si cette mise en ligne est momentanément impossible du fait du client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel (par exemple un CD).

Payement

Le client verse un acompte de 30% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paye en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …). Lors de l’approbation de la maquette du site Internet, le client paye sans délai un acompte additionnel de 30% du montant total des prestations. Le solde de 40% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. Les sommes dues par le client sont portables, elles seront payées au siège de LWS. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, LWS se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par LWS de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de LWS, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre.

Réclamation

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à LWS par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

Cas de force majeure

Ni le client, ni LWS ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l’impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par LWS.

Élection de domicile

Aux fins des présentes, le client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à LWS. Toute communication se fera valablement faite aux adresses postales ou électroniques communiquées par le client et par LWS. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Droit applicable et juridictions competentes

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la présente, à sa conclusion, à son interprétation ou à son exécution, sera réglé définitivement par les cours et tribunaux de LIEGE, division VERVIERS. Les parties régleront leur litige par priorité à la médiation prévue aux article 1724 et suivants du Code judiciaire, pendant un délai de maximum trois mois à partir du début du litige.

Dispositions finales

Les présentes conditions priment, si nécessaire, aux conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit. La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.